1/ Recouvrement amiable : quelles mesures adopter ? Instaurer une procédure interne de gestion des impayés Faire face à des impayés peut rapidement entraîner des répercussions importantes sur la trésorerie des entreprises. Il leur est donc recommandé d’instaurer une procédure interne de recouvrement de leurs créances intégrant la prise de mesures selon un calendrier préétabli, afin de réagir avec efficacité et célérité…
1° Vérifier l’existence juridique de son client Le premier réflexe à avoir est de vérifier l’existence juridique du client. La consultation des documents émis par celui-ci, ou encore, des mentions légales publiées sur son site Internet, permet d’obtenir un premier niveau d’informations relatives à son identité (dénomination sociale exacte, numéros SIREN et SIRET, adresse du siège social, etc.). Il est…
Six ans après l’entrée en vigueur du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit décret « Magendie », la procédure d’appel s’apprête à connaître de nouveaux bouleversements. En effet, le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, apporte des modifications importantes à cette procédure. Ces…
La décision commentée s’inscrit dans le cadre d’un litige relatif notamment aux conditions d’exécution d’une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation devait déterminer, d’une part, si le contentieux relatif à l’exécution des mesures d’instruction ordonnées sur requête relevait des pouvoirs du juge de la rétractation, et d’autre…