Les obligations du vendeur en matière de garantie Lors de la vente d’un bien à un consommateur, trois types de garantie sont amenés à s’appliquer : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle). Cette dernière est facultative et peut inclure des prestations de service après-vente comme…
Qu’est-ce que le bartering ? Le « bartering » (ou « barter » qui signifie « troc » en anglais), désigne l’échange interentreprises. Il s’agit d’un système collaboratif par lequel une entreprise cède la propriété́ d’un bien ou délivre un service à une autre entreprise et reçoit en contrepartie un autre bien ou service. Cette transaction commerciale est ainsi opérée par « compensation » et non en…
Le reconditionnement : qu’est-ce que c’est ? La notion de produit « reconditionné » n’est pas définie ni encadrée sur le plan juridique. Les produits reconditionnés sont retournés au vendeur qui les remet à la vente après avoir effectué vérifications et remises en état. Il ne s’agit pas d’une remise à l’état neuf du produit, mais de sa remise en état dans…
L’article 17 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dite loi EGalim) du 30 octobre 2018 autorisait le Gouvernement à opérer, par voie d’ordonnance, une refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d’autres pratiques prohibées. C’est désormais chose…
Par deux arrêts récents rendus le même jour, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation fournit deux illustrations de situations dans lesquelles elle rejette la qualification de rupture brutale de relation commerciale établie. Ces deux décisions méritent d’être relevées dans un contexte jurisprudentiel où cette notion définie par l’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce et invoquée…
L’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relation commerciale établie dans un litige intracommunautaire ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite. C’est ce principe que la Cour de cassation, se ralliant à la jurisprudence récemment adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, a jugé dans…
Les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, qui englobent notamment les notions de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et de rupture brutale de relation commerciale établie, relèvent en appel de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris. Cette règle faisait jusqu’à présent l’objet d’une…
Une clause de réduction de prix arrêtée contractuellement entre un fournisseur et son distributeur peut constituer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6 I 2e du Code de commerce. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation. La notion de déséquilibre significatif, parfois critiquée pour son imprécision, fait l’objet d’une…
Le principe n’est pas nouveau mais mérite d’être rappelé : les manquements commis dans le cadre d’une relation contractuelle sont susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur à l’égard, non seulement, de son cocontractant, mais aussi des tiers. C’est ce que réaffirme la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2015 à l’occasion d’un litige relatif à une rupture…
Une entreprise ne peut utiliser des slogans publicitaires similaires à ceux utilisés depuis plusieurs années par un concurrent, ayant fait l’objet d’efforts promotionnels et d’investissements de la part de ce dernier et étant bien connus du grand public. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2015, rappelant à cette occasion la notion de…