1/ Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ? C’est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, qu’elle ne peut donc pas faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, mais qu’un plan de redressement est envisageable. 2/ Quelles sont les entreprises concernées ? Le redressement est applicable à toute…
1/ Recouvrement amiable : quelles mesures adopter ? Instaurer une procédure interne de gestion des impayés Faire face à des impayés peut rapidement entraîner des répercussions importantes sur la trésorerie des entreprises. Il leur est donc recommandé d’instaurer une procédure interne de recouvrement de leurs créances intégrant la prise de mesures selon un calendrier préétabli, afin de réagir avec efficacité et célérité…
1/ Qu’est-ce qu’une innovation et pourquoi la protéger Une innovation consiste à introduire sur le marché un produit, un service ou un procédé nouveau ou ayant fait l’objet d’améliorations significatives par rapport à ceux déjà présents sur ce marché. Elle constitue un capital immatériel et un avantage concurrentiel indéniable pour l’entreprise. Il est essentiel que celle-ci applique des mesures pour la…
1/ Bâtir un business model au démarrage du projet Toute création d’entreprise quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité implique la définition d’un business model. Celui-ci consiste en une description générale du projet qui définit la façon dont l’entreprise crée, délivre et capture de la valeur. Il permet ainsi d’identifier l’offre (de produits, de services), les clients, les…
1/ Se fixer un plan d’actions Le chef d’entreprise doit d’abord se fixer un plan d’actions dans lequel il identifie le ou les pays qu’il cible, ses motivations (élargir sa clientèle ou se rapprocher de celle-ci, produire localement, se rapprocher d’une source d’approvisionnement, etc.) et les débouchés potentiels. Il doit également faire une étude de marché afin de vérifier si…
Qu’est-ce que le commerce ambulant ? Cette activité permet de vendre des produits ou services de façon itinérante sur la voie publique et non dans un local commercial. Elle comprend la vente sur les marchés, les foires, les salons, les fêtes foraines, ou encore, le commerce de restauration à emporter dans l’espace public. En revanche, cette activité exclut celle de porte-à-porte…
Qu’est-ce que la micro-entreprise ? C’est un régime spécifique d’entreprise individuelle qui permet à l’entrepreneur, personne physique, exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale (non exclue par une disposition légale), de bénéficier, sous certaines conditions, de formalités administratives et de règles de gestion simplifiées. L’entrepreneur ne doit pas dépasser certains plafonds de chiffres d’affaires dont les montants varient selon l’activité…
Par arrêt du 15 décembre 2009[1], la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a une nouvelle fois souligné l’importance de la rédaction de clauses de préemption en déclarant ces dernières non applicables à l’apport de titres sociaux. Pour rappel, les clauses de préemption sont des clauses par lesquelles le cédant s’engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres,…
Par arrêt du 17 mars 2009[1], commenté tardivement par la doctrine, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé l’importance qu’il convient d’accorder à la rédaction des clauses statutaires comportant des restrictions à la liberté de disposition des actions. Dans l’affaire examinée, les requérants contestaient l’applicabilité d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une société anonyme. Aux…