1/ Recouvrement amiable : quelles mesures adopter ? Instaurer une procédure interne de gestion des impayés Faire face à des impayés peut rapidement entraîner des répercussions importantes sur la trésorerie des entreprises. Il leur est donc recommandé d’instaurer une procédure interne de recouvrement de leurs créances intégrant la prise de mesures selon un calendrier préétabli, afin de réagir avec efficacité et célérité…
1/ Qu’est-ce qu’une innovation et pourquoi la protéger Une innovation consiste à introduire sur le marché un produit, un service ou un procédé nouveau ou ayant fait l’objet d’améliorations significatives par rapport à ceux déjà présents sur ce marché. Elle constitue un capital immatériel et un avantage concurrentiel indéniable pour l’entreprise. Il est essentiel que celle-ci applique des mesures pour la…
1/ Ce qu’est le crédit-bail immobilier Le crédit-bail immobilier est un contrat par lequel un organisme spécialisé (le « crédit-bailleur ») donne en location un bien immobilier à usage professionnel, dont il a financé l’achat ou la construction, à un locataire (le « crédit-preneur ») qui dispose de la possibilité de devenir propriétaire du bien loué au plus tard à l’expiration du bail. S’il…
1/ Les conditions générales de vente : quelle utilité ? Les conditions générales de vente (CGV) ont pour fonction de permettre au professionnel d’informer ses clients sur les conditions de vente de ses produits et/ou services. Elles doivent donc être adaptées à l’activité de chaque entreprise. Si la vente est formée, les CGV régissent la relation entre le professionnel et son client…
1/ Se fixer un plan d’actions Le chef d’entreprise doit d’abord se fixer un plan d’actions dans lequel il identifie le ou les pays qu’il cible, ses motivations (élargir sa clientèle ou se rapprocher de celle-ci, produire localement, se rapprocher d’une source d’approvisionnement, etc.) et les débouchés potentiels. Il doit également faire une étude de marché afin de vérifier si…
1° L’agent commercial, un mandataire indépendant L’agent commercial est un mandataire, personne physique ou morale, qui est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats (vente, achat, location, prestation de services) au nom et pour le compte d’un mandant (producteur, industriel, commerçant, etc.). C’est un professionnel indépendant. Il n’est ni salarié ni commerçant car il n’a…
La clause compromissoire (ou d’arbitrage) et la clause attributive de compétence se rencontrent fréquemment dans les contrats conclus entre commerçants. Toutes deux destinées à régir les conflits pouvant survenir entre les parties à l’occasion ou à l’issue d’un contrat, elles ne se confondent toutefois pas et obéissent à des régimes juridiques distincts. C’est ce que la Première Chambre Civile de…
Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a jugé qu’en cas de résolution d’une vente, la clause limitative de responsabilité survivait malgré l’anéantissement rétroactif du contrat. La Cour de cassation a ainsi harmonisé sa jurisprudence avec les nouvelles dispositions du Code civil issues de la réforme du droit des contrats entrée…