Comment protéger son innovation ?

1/ Qu’est-ce qu’une innovation et pourquoi la protéger  Une innovation consiste à introduire sur le marché un produit, un service ou un procédé nouveau ou ayant fait l’objet d’améliorations significatives par rapport à ceux déjà présents sur ce marché. Elle constitue un capital immatériel et un avantage concurrentiel indéniable pour l’entreprise. Il est essentiel que celle-ci applique des mesures pour la…

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Les conditions générales de vente

1/ Les conditions générales de vente : quelle utilité ? Les conditions générales de vente (CGV) ont pour fonction de permettre au professionnel d’informer ses clients sur les conditions de vente de ses produits et/ou services. Elles doivent donc être adaptées à l’activité de chaque entreprise. Si la vente est formée, les CGV régissent la relation entre le professionnel et son client…

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Se lancer à l’export

1/ Se fixer un plan d’actions Le chef d’entreprise doit d’abord se fixer un plan d’actions dans lequel il identifie le ou les pays qu’il cible, ses motivations (élargir sa clientèle ou se rapprocher de celle-ci, produire localement, se rapprocher d’une source d’approvisionnement, etc.) et les débouchés potentiels. Il doit également faire une étude de marché afin de vérifier si…

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Commerce en ligne : tout savoir sur les règles du dropshipping

1° Qu’est-ce que c’est ? Le dropshipping (ou « livraison directe ») est un modèle de commerce en ligne par lequel un vendeur (ou « dropshipper ») se charge uniquement de la commercialisation et la vente du produit. Les stocks et la logistique (emballage, expédition et livraison des produits au client final) sont gérés par le fournisseur. Le client final n’est pas nécessairement informé du…

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Tout savoir sur le contrat d’agent commercial

1° L’agent commercial, un mandataire indépendant L’agent commercial est un mandataire, personne physique ou morale, qui est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats (vente, achat, location, prestation de services) au nom et pour le compte d’un mandant (producteur, industriel, commerçant, etc.). C’est un professionnel indépendant. Il n’est ni salarié ni commerçant car il n’a…

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Assouplissement de la jurisprudence en matière de distribution sélective : la reconnaissance du droit du fournisseur d’interdire la commercialisation de ses produits sur une plateforme de vente en ligne

La validité des clauses imposées par des fournisseurs à leurs distributeurs agréés, leur interdisant de vendre des produits sur Internet, a donné lieu à un contentieux relativement abondant au cours de ces dernières années, ces clauses étant généralement qualifiées d’illicites car restrictives de concurrence par la jurisprudence nationale et communautaire. Par arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation…

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L’inobservation par le concédant du délai de préavis de résiliation des contrats fondée sur la nécessité de réorganiser le réseau n’affecte pas la régularité de la résiliation

Par trois arrêts rendus le 5 septembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a admis la validité d’un délai abrégé de résiliation de contrats de concession observé par un fournisseur, au motif de la nécessite de réorganisation rapide du réseau de distribution de ce dernier. Conformément au Règlement (CE) n°1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l’application de…

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Le droit de l’agent commercial au versement d’une indemnité de rupture : revue de la jurisprudence récente.

L’application du régime d’agent commercial débouche régulièrement, lors de la cessation des relations contractuelles avec le mandant, sur un litige lié au règlement de l’indemnité de rupture et à l’existence éventuelle d’une faute grave commise par l’agent susceptible de le priver de ladite indemnité. Est présenté ci-après un éventail de décisions de jurisprudence récentes relative à ce contentieux récurrent. En…

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