1/ Les conditions générales de vente : quelle utilité ? Les conditions générales de vente (CGV) ont pour fonction de permettre au professionnel d’informer ses clients sur les conditions de vente de ses produits et/ou services. Elles doivent donc être adaptées à l’activité de chaque entreprise. Si la vente est formée, les CGV régissent la relation entre le professionnel et son client…
1° Qu’est-ce que c’est ? Le dropshipping (ou « livraison directe ») est un modèle de commerce en ligne par lequel un vendeur (ou « dropshipper ») se charge uniquement de la commercialisation et la vente du produit. Les stocks et la logistique (emballage, expédition et livraison des produits au client final) sont gérés par le fournisseur. Le client final n’est pas nécessairement informé du…
Qu’est-ce qu’une marketplace ? La marketplace, ou place de marché, est une plateforme d’échange qui met en relation les fournisseurs de produits ou de services avec de potentiels acheteurs. On distingue les marketplaces BtoB qui ne réunissent que des professionnels, les marketplaces BtoC qui s’adressent tant à des professionnels qu’à des particuliers, et les marketplaces CtoC qui ne regroupent que des…
Qu’est-ce que le commerce ambulant ? Cette activité permet de vendre des produits ou services de façon itinérante sur la voie publique et non dans un local commercial. Elle comprend la vente sur les marchés, les foires, les salons, les fêtes foraines, ou encore, le commerce de restauration à emporter dans l’espace public. En revanche, cette activité exclut celle de porte-à-porte…
Les obligations du vendeur en matière de garantie Lors de la vente d’un bien à un consommateur, trois types de garantie sont amenés à s’appliquer : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle). Cette dernière est facultative et peut inclure des prestations de service après-vente comme…
Le reconditionnement : qu’est-ce que c’est ? La notion de produit « reconditionné » n’est pas définie ni encadrée sur le plan juridique. Les produits reconditionnés sont retournés au vendeur qui les remet à la vente après avoir effectué vérifications et remises en état. Il ne s’agit pas d’une remise à l’état neuf du produit, mais de sa remise en état dans…