Par arrêt du 15 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé qu’une clause de non-concurrence litigieuse, dès lors qu’il est concrètement établi que l’étendue de cette clause ne se limite pas au territoire, à la clientèle et aux produits ou services confiés à l’agent, et n’est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant.…
Par arrêt du 8 juillet 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a déclaré applicable la clause compromissoire figurant dans un contrat de distribution international et écarté la compétence des juridictions françaises saisies conformément aux règles de compétence délictuelle, par la victime française d’une rupture brutale de ses relations commerciales à l’initiative de son cocontractant suédois. Cette…
Après avoir affirmé à plusieurs reprises la nature délictuelle de l’action en responsabilité pour rupture de relations commerciales établies, la Chambre commerciale de la Cour de cassation complète son raisonnement en se prononçant sur la question connexe de la détermination des juridictions compétentes. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà affirmé à plusieurs reprises que la responsabilité…
Par arrêt du 15 septembre 2009, la Cour de cassation vient de juger que « la qualification de relations commerciales établies au sens de l’article L. 442-6, I, 5e du Code de commerce n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties et qu’une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie. »[1]…
Dans le prolongement de la publication, en février dernier, de son guide d’orientation sur les priorités retenues pour l’application de l’article 82 du traité CE relatif aux abus de position dominante[1], la Commission européenne vient d’infliger une amende de 1,06 milliards d’euros à la société Intel Corporation (« Intel »), numéro un mondial des microprocesseurs, pour exploitation abusive de sa position dominante[2]. Initialement…
Les nouvelles orientations élaborées par la Commission européenne S’il n’est pas illégal pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une position dominante dans le marché commun, est, en revanche, interdite par l’article 82 du Traité CE l’exploitation abusive de cette position de domination. Jusqu’à présent, afin de déterminer les risques d’abus liés à certaines pratiques, les opérateurs économiques ont pu se…