Comment protéger son innovation ?

1/ Qu’est-ce qu’une innovation et pourquoi la protéger  Une innovation consiste à introduire sur le marché un produit, un service ou un procédé nouveau ou ayant fait l’objet d’améliorations significatives par rapport à ceux déjà présents sur ce marché. Elle constitue un capital immatériel et un avantage concurrentiel indéniable pour l’entreprise. Il est essentiel que celle-ci applique des mesures pour la…

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Evolution de la jurisprudence en matière de dénigrement : la nécessaire prise en compte du droit à la liberté d’expression.

Par un arrêt récent, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a nuancé les conditions d’application du dénigrement en intégrant à sa réflexion le droit à la liberté d’expression. Cette évolution jurisprudentielle n’est pas neutre pour les acteurs économiques susceptibles d’être confrontés à des situations de dénigrement dans l’exercice de leur activité commerciale, notamment dans l’hypothèse fréquente de litiges…

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Publication du rapport préliminaire de la commission européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique : les principales pratiques anticoncurrentielles constatées

La Commission Européenne vient de publier son rapport préliminaire concernant son enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée en mai 2015. Cette enquête s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission Européenne de développement d’un marché unique numérique. Elle a pour but d’obtenir un aperçu des tendances prévalant sur les marchés européens du commerce électronique, et de recenser…

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Exclusion de la saisine directe du juge par une partie en cours de perquisition par des agents de l’autorité de la concurrence

Une entreprise objet d’une perquisition menée par les agents de l’Autorité de la concurrence, qui se heurte à des difficultés au cours de cette opération, n’est pas autorisée à saisir elle-même le Juge des Libertés et de la Détention pour lui en référer. Ce pouvoir appartient exclusivement aux officiers de police judiciaire présents lors de la perquisition. Par suite, le…

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Responsabilité solidaire d’une société mère et de sa filiale pour les pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière

Aux termes d’une jurisprudence nationale et communautaire bien établie, une société mère qui détient l’intégralité ou la quasi intégralité du capital de sa filiale est présumée responsable solidairement des pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière. Cette présomption peut toutefois être renversée si la société mère établit l’autonomie de sa filiale. Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de…

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Rupture brutale de relation commerciale établie : le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du code de commerce n’empêche pas les parties d’anticiper les modalités de la rupture ou l’indemnisation de celle-ci

L’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce qui sanctionne la rupture brutale de relation commerciale établie institue une responsabilité délictuelle d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger. Néanmoins, il n’est pas interdit aux parties de convenir contractuellement des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ni de transiger sur l’indemnisation du préjudice subi du fait…

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Nouvelle illustration d’un cas de rupture brutale de relation commerciale dans le cadre d’un litige international

Les règles de droit français relatives à la rupture brutale de relation commerciale établie trouvent fréquemment à s’appliquer dans le cadre de litiges internationaux opposant des sociétés françaises et étrangères, que celles-ci se positionnent en tant qu’auteur ou victime de la rupture. Par un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation donne une nouvelle…

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Nouvelle illustration d’un cas de rupture brutale de relation commerciale établie dans le cadre d’un litige international

Les règles de droit français relatives à la rupture brutale de relation commerciale établie trouvent fréquemment à s’appliquer dans le cadre de litiges internationaux opposant des sociétés françaises et étrangères, que celles-ci se positionnent en tant qu’auteur ou victime de la rupture. Par un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation donne une nouvelle…

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Rupture brutale de relations commerciales établies : seule compte l’appréciation du délai de préavis indépendamment de tout élément survenu postérieurement à la notification de la rupture

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que pour se prononcer sur le caractère brutal d’une rupture de relation commerciale, les juges doivent uniquement rechercher si la durée du préavis était suffisante, notamment au regard de l’ancienneté de la relation. La survenance d’éléments postérieurement à la rupture, tels que la reconversion ou le changement d’activité de la partie…

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Un accord anticoncurrentiel même d’importance mineure peut être sanctionné en France

Interrogée par voie de question préjudicielle sur la portée de la communication dite « de minimis » de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé qu’une autorité nationale de concurrence pouvait valablement appliquer l’article 81, paragraphe 1, à un accord n’atteignant pas les seuils de part de marché fixés par la Commission, dès lors que cet…

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