Droit de la distribution
- Conseil sur le mode de distribution le plus approprié au vu de l’activité de l’entreprise et de son mode de fonctionnement.
- Rédaction de contrats en matière de distribution : distribution sélective, concession exclusive, franchise, commissionnement, agence commerciale.
- Conseil et rédaction de tous types de conditions générales : conditions générales d’achat / de vente / de prestations de services / d’utilisation de site Internet ou de marketplaces / de location, tant entre professionnels (B to B) qu’entre professionnels et consommateurs (B to C).
Droit des contrats commerciaux
Conseil et rédaction de contrats commerciaux : contrats de partenariat commercial, contrats de fourniture ou d’approvisionnement, accords de confidentialité, contrats d’entreprise, contrats de prestations de services, conditions générales de vente, d’achat ou de prestations de services, etc.
Droit de la concurrence
- Accompagnement dans la mise en conformité de contrats commerciaux au droit de la concurrence français et européen : pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence, concurrence déloyale.
- Conseil et rédaction de clauses et d’accords de non-concurrence.
- Conseil et défense dans le cadre de litiges relatifs à :
- des pratiques anticoncurrentielles : entente, abus de position dominante, abus de dépendance économique, etc.
- des pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture brutale de relation commerciale établie, etc.
- des faits de concurrence déloyale et de parasitisme commercial.
Droit de la consommation
Rédaction et accompagnement dans la mise en conformité de documents contractuels au droit de la consommation : contrats, conditions générales de vente / de prestations de services / d’utilisation de site Internet entre professionnels et consommateurs (B to C), formulaire de rétractation, politique de confidentialité, etc.
