Exclusion de la saisine directe du juge par une partie en cours de perquisition par des agents de l’autorité de la concurrence

Une entreprise objet d’une perquisition menée par les agents de l’Autorité de la concurrence, qui se heurte à des difficultés au cours de cette opération, n’est pas autorisée à saisir elle-même le Juge des Libertés et de la Détention pour lui en référer. Ce pouvoir appartient exclusivement aux officiers de police judiciaire présents lors de la perquisition. Par suite, le…

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La rétractation d’une ordonnance sur requête : les récentes précisions apportées par la cour de cassation

La décision commentée s’inscrit dans le cadre d’un litige relatif notamment aux conditions d’exécution d’une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation devait déterminer, d’une part, si le contentieux relatif à l’exécution des mesures d’instruction ordonnées sur requête relevait des pouvoirs du juge de la rétractation, et d’autre…

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