Nouvelle illustration d’un cas de rupture brutale de relation commerciale dans le cadre d’un litige international

Les règles de droit français relatives à la rupture brutale de relation commerciale établie trouvent fréquemment à s’appliquer dans le cadre de litiges internationaux opposant des sociétés françaises et étrangères, que celles-ci se positionnent en tant qu’auteur ou victime de la rupture. Par un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation donne une nouvelle…

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Nouvelle illustration d’un cas de rupture brutale de relation commerciale établie dans le cadre d’un litige international

Les règles de droit français relatives à la rupture brutale de relation commerciale établie trouvent fréquemment à s’appliquer dans le cadre de litiges internationaux opposant des sociétés françaises et étrangères, que celles-ci se positionnent en tant qu’auteur ou victime de la rupture. Par un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation donne une nouvelle…

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