Par trois arrêts rendus le 5 septembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a admis la validité d’un délai abrégé de résiliation de contrats de concession observé par un fournisseur, au motif de la nécessite de réorganisation rapide du réseau de distribution de ce dernier. Conformément au Règlement (CE) n°1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l’application de…
Par arrêt du 15 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé qu’une clause de non-concurrence litigieuse, dès lors qu’il est concrètement établi que l’étendue de cette clause ne se limite pas au territoire, à la clientèle et aux produits ou services confiés à l’agent, et n’est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant.…
La pratique qui consiste à créer des sites Internet satellites afin de permettre au site principal de se classer en tête des résultats des moteurs de recherche, a été qualifiée d’acte de concurrence déloyale par un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 5 octobre 2011. Les noms de domaines ne font pas l’objet d’une protection spécifique, Mais leur…