Confirmation par la cour de cassation de l’exception à la notion d’épuisement des droits du titulaire d’une marque

La Cour de cassation a récemment confirmé que le titulaire d’une marque déjà commercialisée par lui-même ou avec son consentement au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, peut néanmoins s’opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits s’il justifie d’un motif légitime. Au cas d’espèce, la Haute Juridiction a condamné pour contrefaçon un revendeur qui avait acquis…

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La validité de l’action du ministre de l’économie en cas de pratique commerciale abusive

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, par décision du 13 mai 2011, déclaré que l’action du Ministre de l’Economie en cas de pratique commerciale abusive, engagée en l’absence dans la procédure de la victime de la pratique, n’était pas contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé que dans…

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Les derniers apports de la chambre commerciale de la cour de cassation sur le droit de l’agent commercial au versement de l’indemnité de fin de contrat

Par trois arrêts datés du 8 février 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation étoffe sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles l’agent commercial peut prétendre au versement de l’indemnité de fin de contrat. Par trois arrêts du 8 février 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation est venue préciser et compléter les conditions dans lesquelles…

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Le droit de l’agent commercial au versement d’une indemnité de rupture : revue de la jurisprudence récente.

L’application du régime d’agent commercial débouche régulièrement, lors de la cessation des relations contractuelles avec le mandant, sur un litige lié au règlement de l’indemnité de rupture et à l’existence éventuelle d’une faute grave commise par l’agent susceptible de le priver de ladite indemnité. Est présenté ci-après un éventail de décisions de jurisprudence récentes relative à ce contentieux récurrent. En…

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