Par arrêt du 8 juillet 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a déclaré applicable la clause compromissoire figurant dans un contrat de distribution international et écarté la compétence des juridictions françaises saisies conformément aux règles de compétence délictuelle, par la victime française d’une rupture brutale de ses relations commerciales à l’initiative de son cocontractant suédois. Cette…
Après avoir affirmé à plusieurs reprises la nature délictuelle de l’action en responsabilité pour rupture de relations commerciales établies, la Chambre commerciale de la Cour de cassation complète son raisonnement en se prononçant sur la question connexe de la détermination des juridictions compétentes. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà affirmé à plusieurs reprises que la responsabilité…
Par arrêt du 15 décembre 2009[1], la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a une nouvelle fois souligné l’importance de la rédaction de clauses de préemption en déclarant ces dernières non applicables à l’apport de titres sociaux. Pour rappel, les clauses de préemption sont des clauses par lesquelles le cédant s’engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres,…