Par arrêt du 15 septembre 2009, la Cour de cassation vient de juger que « la qualification de relations commerciales établies au sens de l’article L. 442-6, I, 5e du Code de commerce n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties et qu’une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie. »[1]…
Par arrêt du 17 mars 2009[1], commenté tardivement par la doctrine, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé l’importance qu’il convient d’accorder à la rédaction des clauses statutaires comportant des restrictions à la liberté de disposition des actions. Dans l’affaire examinée, les requérants contestaient l’applicabilité d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une société anonyme. Aux…
Dans le prolongement de la publication, en février dernier, de son guide d’orientation sur les priorités retenues pour l’application de l’article 82 du traité CE relatif aux abus de position dominante[1], la Commission européenne vient d’infliger une amende de 1,06 milliards d’euros à la société Intel Corporation (« Intel »), numéro un mondial des microprocesseurs, pour exploitation abusive de sa position dominante[2]. Initialement…
Les nouvelles orientations élaborées par la Commission européenne S’il n’est pas illégal pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une position dominante dans le marché commun, est, en revanche, interdite par l’article 82 du Traité CE l’exploitation abusive de cette position de domination. Jusqu’à présent, afin de déterminer les risques d’abus liés à certaines pratiques, les opérateurs économiques ont pu se…