L’inobservation par le concédant du délai de préavis de résiliation des contrats fondée sur la nécessité de réorganiser le réseau n’affecte pas la régularité de la résiliation

Par trois arrêts rendus le 5 septembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a admis la validité d’un délai abrégé de résiliation de contrats de concession observé par un fournisseur, au motif de la nécessite de réorganisation rapide du réseau de distribution de ce dernier. Conformément au Règlement (CE) n°1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l’application de…

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Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial : l’appréciation in concreto du respect du critère de proportionnalité

Par arrêt du 15 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé qu’une clause de non-concurrence litigieuse, dès lors qu’il est concrètement établi que l’étendue de cette clause ne se limite pas au territoire, à la clientèle et aux produits ou services confiés à l’agent, et n’est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant.…

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Confirmation par la cour de cassation de l’exception à la notion d’épuisement des droits du titulaire d’une marque

La Cour de cassation a récemment confirmé que le titulaire d’une marque déjà commercialisée par lui-même ou avec son consentement au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, peut néanmoins s’opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits s’il justifie d’un motif légitime. Au cas d’espèce, la Haute Juridiction a condamné pour contrefaçon un revendeur qui avait acquis…

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La validité de l’action du ministre de l’économie en cas de pratique commerciale abusive

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, par décision du 13 mai 2011, déclaré que l’action du Ministre de l’Economie en cas de pratique commerciale abusive, engagée en l’absence dans la procédure de la victime de la pratique, n’était pas contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé que dans…

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Les derniers apports de la chambre commerciale de la cour de cassation sur le droit de l’agent commercial au versement de l’indemnité de fin de contrat

Par trois arrêts datés du 8 février 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation étoffe sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles l’agent commercial peut prétendre au versement de l’indemnité de fin de contrat. Par trois arrêts du 8 février 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation est venue préciser et compléter les conditions dans lesquelles…

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Le droit de l’agent commercial au versement d’une indemnité de rupture : revue de la jurisprudence récente.

L’application du régime d’agent commercial débouche régulièrement, lors de la cessation des relations contractuelles avec le mandant, sur un litige lié au règlement de l’indemnité de rupture et à l’existence éventuelle d’une faute grave commise par l’agent susceptible de le priver de ladite indemnité. Est présenté ci-après un éventail de décisions de jurisprudence récentes relative à ce contentieux récurrent. En…

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Rupture brutale de relations commerciales établies et arbitrage international : Le débat autour de la qualification de la responsabilité fondée sur l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce se poursuit

Par arrêt du 8 juillet 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a déclaré applicable la clause compromissoire figurant dans un contrat de distribution international et écarté la compétence des juridictions françaises saisies conformément aux règles de compétence délictuelle, par la victime française d’une rupture brutale de ses relations commerciales à l’initiative de son cocontractant suédois. Cette…

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Rupture brutale de relation commerciale établie : La chambre commerciale de la cour de cassation réaffirme la nature délictuelle de cette responsabilité et se positionne quant à la détermination des juridictions compétentes

Après avoir affirmé à plusieurs reprises la nature délictuelle de l’action en responsabilité pour rupture de relations commerciales établies, la Chambre commerciale de la Cour de cassation complète son raisonnement en se prononçant sur la question connexe de la détermination des juridictions compétentes. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà affirmé à plusieurs reprises que la responsabilité…

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La non-application d’une clause de préemption à l’apport de titres sociaux

Par arrêt du 15 décembre 2009[1], la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a une nouvelle fois souligné l’importance de la rédaction de clauses de préemption en déclarant ces dernières non applicables à l’apport de titres sociaux. Pour rappel, les clauses de préemption sont des clauses par lesquelles le cédant s’engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres,…

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