La rétractation d’une ordonnance sur requête : les récentes précisions apportées par la cour de cassation

La décision commentée s’inscrit dans le cadre d’un litige relatif notamment aux conditions d’exécution d’une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation devait déterminer, d’une part, si le contentieux relatif à l’exécution des mesures d’instruction ordonnées sur requête relevait des pouvoirs du juge de la rétractation, et d’autre…

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L’auteur d’une rupture abusive de contrat peut aussi engager sa responsabilité à l’égard des tiers

Le principe n’est pas nouveau mais mérite d’être rappelé : les manquements commis dans le cadre d’une relation contractuelle sont susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur à l’égard, non seulement, de son cocontractant, mais aussi des tiers. C’est ce que réaffirme la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2015 à l’occasion d’un litige relatif à une rupture…

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L’utilisation de slogans publicitaires similaires à ceux d’un concurrent est un acte constitutif de parasitisme

Une entreprise ne peut utiliser des slogans publicitaires similaires à ceux utilisés depuis plusieurs années par un concurrent, ayant fait l’objet d’efforts promotionnels et d’investissements de la part de ce dernier et étant bien connus du grand public. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2015, rappelant à cette occasion la notion de…

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Responsabilité solidaire d’une société mère et de sa filiale pour les pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière

Aux termes d’une jurisprudence nationale et communautaire bien établie, une société mère qui détient l’intégralité ou la quasi intégralité du capital de sa filiale est présumée responsable solidairement des pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière. Cette présomption peut toutefois être renversée si la société mère établit l’autonomie de sa filiale. Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de…

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Rupture brutale de relation commerciale établie : le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du code de commerce n’empêche pas les parties d’anticiper les modalités de la rupture ou l’indemnisation de celle-ci

L’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce qui sanctionne la rupture brutale de relation commerciale établie institue une responsabilité délictuelle d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger. Néanmoins, il n’est pas interdit aux parties de convenir contractuellement des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ni de transiger sur l’indemnisation du préjudice subi du fait…

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Nouvelle illustration d’un cas de rupture brutale de relation commerciale dans le cadre d’un litige international

Les règles de droit français relatives à la rupture brutale de relation commerciale établie trouvent fréquemment à s’appliquer dans le cadre de litiges internationaux opposant des sociétés françaises et étrangères, que celles-ci se positionnent en tant qu’auteur ou victime de la rupture. Par un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation donne une nouvelle…

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Nouvelle illustration d’un cas de rupture brutale de relation commerciale établie dans le cadre d’un litige international

Les règles de droit français relatives à la rupture brutale de relation commerciale établie trouvent fréquemment à s’appliquer dans le cadre de litiges internationaux opposant des sociétés françaises et étrangères, que celles-ci se positionnent en tant qu’auteur ou victime de la rupture. Par un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation donne une nouvelle…

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Portée de la clause attributive de juridiction dans une chaîne communautaire de contrats

En présence d’un litige civil ou commercial impliquant une chaîne communautaire de contrats, il convient de se référer au Règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 (dit Règlement « Bruxelles 1 »)( Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ) pour l’application des règles de…

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Rupture brutale de relations commerciales établies : seule compte l’appréciation du délai de préavis indépendamment de tout élément survenu postérieurement à la notification de la rupture

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que pour se prononcer sur le caractère brutal d’une rupture de relation commerciale, les juges doivent uniquement rechercher si la durée du préavis était suffisante, notamment au regard de l’ancienneté de la relation. La survenance d’éléments postérieurement à la rupture, tels que la reconversion ou le changement d’activité de la partie…

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Un accord anticoncurrentiel même d’importance mineure peut être sanctionné en France

Interrogée par voie de question préjudicielle sur la portée de la communication dite « de minimis » de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé qu’une autorité nationale de concurrence pouvait valablement appliquer l’article 81, paragraphe 1, à un accord n’atteignant pas les seuils de part de marché fixés par la Commission, dès lors que cet…

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