1° Assurances professionnelles : est-ce obligatoire ? Les assurances professionnelles ne sont pas obligatoires pour toutes les entreprises. Elles le sont lorsque la loi ou la règlementation encadrant l’activité professionnelle le prévoit. Tel est le cas, par exemple, de nombreuses professions réglementées dans le domaine du droit, de la santé, ou du chiffre, mais encore, de certaines activités dans le secteur de…
1° Vérifier l’existence juridique de son client Le premier réflexe à avoir est de vérifier l’existence juridique du client. La consultation des documents émis par celui-ci, ou encore, des mentions légales publiées sur son site Internet, permet d’obtenir un premier niveau d’informations relatives à son identité (dénomination sociale exacte, numéros SIREN et SIRET, adresse du siège social, etc.). Il est…
Qu’est-ce qu’une marketplace ? La marketplace, ou place de marché, est une plateforme d’échange qui met en relation les fournisseurs de produits ou de services avec de potentiels acheteurs. On distingue les marketplaces BtoB qui ne réunissent que des professionnels, les marketplaces BtoC qui s’adressent tant à des professionnels qu’à des particuliers, et les marketplaces CtoC qui ne regroupent que des…
Qu’est-ce que le commerce ambulant ? Cette activité permet de vendre des produits ou services de façon itinérante sur la voie publique et non dans un local commercial. Elle comprend la vente sur les marchés, les foires, les salons, les fêtes foraines, ou encore, le commerce de restauration à emporter dans l’espace public. En revanche, cette activité exclut celle de porte-à-porte…
Les obligations du vendeur en matière de garantie Lors de la vente d’un bien à un consommateur, trois types de garantie sont amenés à s’appliquer : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle). Cette dernière est facultative et peut inclure des prestations de service après-vente comme…
Qu’est-ce que le bartering ? Le « bartering » (ou « barter » qui signifie « troc » en anglais), désigne l’échange interentreprises. Il s’agit d’un système collaboratif par lequel une entreprise cède la propriété́ d’un bien ou délivre un service à une autre entreprise et reçoit en contrepartie un autre bien ou service. Cette transaction commerciale est ainsi opérée par « compensation » et non en…
Qu’est-ce que la micro-entreprise ? C’est un régime spécifique d’entreprise individuelle qui permet à l’entrepreneur, personne physique, exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale (non exclue par une disposition légale), de bénéficier, sous certaines conditions, de formalités administratives et de règles de gestion simplifiées. L’entrepreneur ne doit pas dépasser certains plafonds de chiffres d’affaires dont les montants varient selon l’activité…
Le reconditionnement : qu’est-ce que c’est ? La notion de produit « reconditionné » n’est pas définie ni encadrée sur le plan juridique. Les produits reconditionnés sont retournés au vendeur qui les remet à la vente après avoir effectué vérifications et remises en état. Il ne s’agit pas d’une remise à l’état neuf du produit, mais de sa remise en état dans…
L’article 17 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dite loi EGalim) du 30 octobre 2018 autorisait le Gouvernement à opérer, par voie d’ordonnance, une refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d’autres pratiques prohibées. C’est désormais chose…
Par deux arrêts récents rendus le même jour, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation fournit deux illustrations de situations dans lesquelles elle rejette la qualification de rupture brutale de relation commerciale établie. Ces deux décisions méritent d’être relevées dans un contexte jurisprudentiel où cette notion définie par l’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce et invoquée…