Redressement judiciaire : tout savoir sur la procédure en 2024

1/ Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ? C’est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, qu’elle ne peut donc pas faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, mais qu’un plan de redressement est envisageable. 2/ Quelles sont les entreprises concernées ? Le redressement est applicable à toute…

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Les pistes à explorer pour recouvrer ses créances

1/ Recouvrement amiable : quelles mesures adopter ? Instaurer une procédure interne de gestion des impayés Faire face à des impayés peut rapidement entraîner des répercussions importantes sur la trésorerie des entreprises. Il leur est donc recommandé d’instaurer une procédure interne de recouvrement de leurs créances intégrant la prise de mesures selon un calendrier préétabli, afin de réagir avec efficacité et célérité…

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Comment protéger son innovation ?

1/ Qu’est-ce qu’une innovation et pourquoi la protéger  Une innovation consiste à introduire sur le marché un produit, un service ou un procédé nouveau ou ayant fait l’objet d’améliorations significatives par rapport à ceux déjà présents sur ce marché. Elle constitue un capital immatériel et un avantage concurrentiel indéniable pour l’entreprise. Il est essentiel que celle-ci applique des mesures pour la…

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Tout savoir sur le contrat de crédit-bail immobilier

1/ Ce qu’est le crédit-bail immobilier Le crédit-bail immobilier est un contrat par lequel un organisme spécialisé (le « crédit-bailleur ») donne en location un bien immobilier à usage professionnel, dont il a financé l’achat ou la construction, à un locataire (le « crédit-preneur ») qui dispose de la possibilité de devenir propriétaire du bien loué au plus tard à l’expiration du bail. S’il…

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Les conditions générales de vente

1/ Les conditions générales de vente : quelle utilité ? Les conditions générales de vente (CGV) ont pour fonction de permettre au professionnel d’informer ses clients sur les conditions de vente de ses produits et/ou services. Elles doivent donc être adaptées à l’activité de chaque entreprise. Si la vente est formée, les CGV régissent la relation entre le professionnel et son client…

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Cinq points clés pour monter un bon business model

1/ Bâtir un business model au démarrage du projet Toute création d’entreprise quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité implique la définition d’un business model. Celui-ci consiste en une description générale du projet qui définit la façon dont l’entreprise crée, délivre et capture de la valeur. Il permet ainsi d’identifier l’offre (de produits, de services), les clients, les…

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Se lancer à l’export

1/ Se fixer un plan d’actions Le chef d’entreprise doit d’abord se fixer un plan d’actions dans lequel il identifie le ou les pays qu’il cible, ses motivations (élargir sa clientèle ou se rapprocher de celle-ci, produire localement, se rapprocher d’une source d’approvisionnement, etc.) et les débouchés potentiels. Il doit également faire une étude de marché afin de vérifier si…

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Comment maîtriser sa conformité au RGPD

1/ Qui est concerné ? Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il encadre et harmonise le traitement des données personnelles dans l’Union Européenne. Il concerne tout organisme, public ou privé, de toute taille et de toute forme, qui est établi dans l’Union Européenne ou dont l’activité cible directement des résidents…

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Commerce en ligne : tout savoir sur les règles du dropshipping

1° Qu’est-ce que c’est ? Le dropshipping (ou « livraison directe ») est un modèle de commerce en ligne par lequel un vendeur (ou « dropshipper ») se charge uniquement de la commercialisation et la vente du produit. Les stocks et la logistique (emballage, expédition et livraison des produits au client final) sont gérés par le fournisseur. Le client final n’est pas nécessairement informé du…

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Tout savoir sur le contrat d’agent commercial

1° L’agent commercial, un mandataire indépendant L’agent commercial est un mandataire, personne physique ou morale, qui est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats (vente, achat, location, prestation de services) au nom et pour le compte d’un mandant (producteur, industriel, commerçant, etc.). C’est un professionnel indépendant. Il n’est ni salarié ni commerçant car il n’a…

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