1/ Qu’est-ce qu’une innovation et pourquoi la protéger
Une innovation consiste à introduire sur le marché un produit, un service ou un procédé nouveau ou ayant fait l’objet d’améliorations significatives par rapport à ceux déjà présents sur ce marché. Elle constitue un capital immatériel et un avantage concurrentiel indéniable pour l’entreprise. Il est essentiel que celle-ci applique des mesures pour la protéger et se prémunir contre les risques de détournement et d’usage frauduleux par des tiers. Si une simple idée n’est pas protégeable, différentes mesures de protections peuvent néanmoins être prises dès le démarrage du projet. Il est recommandé de se faire accompagner par un spécialiste (avocat, conseil en propriété intellectuelle) pour les identifier et les mettre en œuvre.
2/ Protéger son innovation dès le démarrage du projet …
… En gardant le secret
On conseille de conserver au maximum le secret autour de l’innovation afin de la protéger et d’éviter ainsi toute fuite d’informations confidentielles, surtout au stade du démarrage du projet et dans l’attente de l’adoption d’autres mesures de protection.
… En adoptant des mesures de protection contractuelles
L’entreprise veillera à signer des accords de confidentialité avec ses partenaires et toute personne ayant connaissance de l’innovation, et à encadrer contractuellement avec les salariés et/ou les tiers intervenant dans le développement de celle-ci, la propriété intellectuelle du résultat de leur collaboration afin d’éviter tout litige ultérieur.
… En établissant son antériorité
Lorsque la création est suffisamment aboutie, on peut recourir à certains outils qui, sans conférer de droit de propriété intellectuelle, lui donnent date certaine et permettent ainsi à son créateur de faire valoir une antériorité. C’est le cas du service e-Soleau proposé par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
… En déposant des droits de propriété intellectuelle
L’entreprise doit identifier les droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, etc.) permettant de protéger son innovation et déposer ceux-ci auprès de l’INPI. Certains droits de propriété intellectuelle comme le droit d’auteur ne se déposent pas mais s’acquièrent sans formalité ou encore par l’usage. Des outils permettent néanmoins à leurs créateurs d’en revendiquer la propriété en établissant leur antériorité, comme le service e-Soleau.
3/ Protéger son innovation tout au long de sa vie
… En restant vigilant
L’entreprise doit procéder à une veille régulière du marché afin de s’assurer qu’aucun concurrent ne tente de s’approprier son innovation ou de contrefaire ses droits de propriété intellectuelle.
… En encadrant ses relations avec ses partenaires
L’entreprise peut être amenée à transférer ou céder à un tiers ses droits de propriété intellectuelle. Il lui faut alors encadrer contractuellement cette opération afin d’identifier et de délimiter les droits concédés au tiers.
… En effectuant les formalités nécessaires
L’entreprise veillera à renouveler ses droits de propriété intellectuelle lorsque ceux-ci arrivent à expiration, à s’acquitter des redevances et/ou annuités auprès de l’INPI, à étendre l’enregistrement de ses droits à l’étranger si nécessaire, ou encore, à inscrire les transferts et cessions de ses droits sur les registres de l’INPI.
… En réagissant en cas contrefaçon
En cas d’atteinte à son droit de propriété intellectuelle, l’entreprise devra notamment constituer un dossier comportant les preuves de la contrefaçon, de sa propriété régulière du droit atteint et du préjudice en résultant, et engager une procédure civile ou pénale à l’encontre de l’auteur des faits.
Stéphanie Yavordios
Publication dans le journal Le Progrès du 30 janvier 2024
