Tout savoir sur le contrat d’agent commercial

1° L’agent commercial, un mandataire indépendant

L’agent commercial est un mandataire, personne physique ou morale, qui est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats (vente, achat, location, prestation de services) au nom et pour le compte d’un mandant (producteur, industriel, commerçant, etc.). C’est un professionnel indépendant. Il n’est ni salarié ni commerçant car il n’a pas de clientèle propre. Son activité est de nature civile. Cette activité est encadrée par un certain formalisme, l’agent ayant notamment l’obligation de s’immatriculer auprès du registre spécial des agents commerciaux tenu par le tribunal de commerce.

2° Un contrat soumis aux dispositions protectrices du code de commerce

Le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun. Si l’écrit n’est pas une condition de validité, chaque partie est en droit de le réclamer. En outre, l’écrit est fortement recommandé à des fins probatoires, pour éviter des litiges ultérieurs sur la qualification et le contenu du contrat. Plusieurs dispositions du code de commerce relatives à l’agent commercial sont protectrices à l’égard de celui-ci et d’ordre public. Les parties ne peuvent y déroger, toute stipulation contraire dans le contrat étant réputée non écrite.

3° Les clauses importantes du contrat

Parmi les clauses importantes du contrat d’agent, on peut citer :

4° L’indemnité de fin de contrat

Lorsque le contrat prend fin, l’agent a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi. Cette disposition est d’ordre public. L’indemnité correspond généralement à 2 années de commissions même si d’autres paramètres peuvent être pris en compte. L’agent doit notifier au mandant son intention de faire valoir son droit à indemnité dans un délai d’1 an à compter de la cessation du contrat. L’indemnité n’est cependant pas due à l’agent si la cessation du contrat est provoquée par une faute suffisamment grave de sa part, ou résulte de l’initiative de l’agent lui-même (sauf si la cessation est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée), ou encore, si l’agent cède à un tiers, avec l’accord du mandant, les droits et obligations issus du contrat d’agent.

5° Les litiges fréquents De nombreux litiges concernent la requalification d’un contrat liant des partenaires commerciaux en contrat d’agent commercial. De cette requalification découle notamment la question du paiement de commissions et de l’indemnité de fin de contrat. Les juges ne sont pas liés par l’intitulé du contrat donné par les parties mais apprécient in concreto les conditions dans lesquelles l’activité est exercée, étant précisé que c’est à celui qui se prétend agent commercial de le démontrer.