Qu’est-ce que la micro-entreprise ?
C’est un régime spécifique d’entreprise individuelle qui permet à l’entrepreneur, personne physique, exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale (non exclue par une disposition légale), de bénéficier, sous certaines conditions, de formalités administratives et de règles de gestion simplifiées. L’entrepreneur ne doit pas dépasser certains plafonds de chiffres d’affaires dont les montants varient selon l’activité exercée et sont réactualisés chaque année. En cas de dépassement, ce régime peut néanmoins continuer à s’appliquer si l’entrepreneur ne dépasse pas d’autres plafonds de chiffres d’affaires durant une certaine période de tolérance fixés par l’Administration Fiscale.
Bon à savoir : Il est possible de cumuler, sous certaines conditions, le statut de micro-entrepreneur avec un autre statut (salarié, étudiant, retraité, demandeur d’emploi, fonctionnaire).
Des formalités administratives simplifiées
Une déclaration unique d’activité doit être effectuée auprès de l’un des centres de formalités des entreprises compétents selon la nature de l’activité. L’entrepreneur artisan ou commerçant doit également s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
Une gestion simplifiée
Sur le plan comptable
L’entrepreneur bénéficie d’un allègement des formalités comptables. Il est notamment dispensé de l’établissement de comptes annuels. Sa comptabilité se réduit à la tenue de quelques documents (Livre journal, et dans certains cas, registre des achats).
Sur le plan fiscal
L’entrepreneur bénéficie du régime fiscal micro-entreprise, lequel se caractérise par une simplification des formalités déclaratives et de paiement, la possibilité d’opter pour le versement libératoire et une franchise en base de TVA (sous réserve pour ce dernier point, de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires spécifiques).
Sur le plan social
L’entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié qui lui permet de calculer le montant des prélèvements sociaux sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Ainsi en l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due. Le taux de cotisations varie en fonction de la nature de l’activité exercée.
Le régime de responsabilité de l’entrepreneur
D’une responsabilité illimitée….
Par principe, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Celui-ci répond sur l’ensemble de son patrimoine des dettes contractées dans le cadre de l’activité de sa micro-entreprise.
vers une protection accrue du patrimoine personnel de l’entrepreneur
L’entrepreneur peut opter pour un dispositif d’insaisissabilité de ses biens fonciers. Il s’agit d’une déclaration devant notaire par laquelle il déclare insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti affecté à son usage non professionnel. L’entrepreneur peut également opter pour le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), lequel permet, par le biais d’une déclaration d’affectation également publiée, de distinguer son patrimoine personnel et professionnel sans que la création d’une personne morale soit nécessaire. La responsabilité de l’entrepreneur est alors limitée au patrimoine qu’il a affecté à son activité professionnelle. En optant pour ce statut, l’entrepreneur s’engage à respecter certaines obligations complémentaires notamment sur le plan comptable.
Stéphanie Yavordios
Publication dans le journal Le Progrès du 21 janvier 2020
