Le reconditionnement : qu’est-ce que c’est ?
La notion de produit « reconditionné » n’est pas définie ni encadrée sur le plan juridique. Les produits reconditionnés sont retournés au vendeur qui les remet à la vente après avoir effectué vérifications et remises en état. Il ne s’agit pas d’une remise à l’état neuf du produit, mais de sa remise en état dans de bonnes conditions et de sa préparation à la revente pour un prix plus faible que celui d’origine.
Reconditionner les produits dans le respect de leur règlementation
Il est possible de reconditionner tout type de produit qui s’y prête et/ou son emballage, sous réserve de respecter les réglementations applicables au secteur d’activité et/ou au produit concerné(s). En cas de reconditionnement d’emballage, le vendeur devra notamment s’assurer du respect des droits du titulaire de la marque du produit concerné. Enfin, il convient de respecter la réglementation régissant les droits des consommateurs.
Le vendeur professionnel est tenu par une obligation d’information …
Le vendeur professionnel est tenu par une obligation générale d’information précontractuelle. Il doit informer le consommateur de l’état réel du produit et ne pas l’induire en erreur sur le caractère neuf ou reconditionné de celui-ci. Le vendeur a ainsi l’obligation de préciser la nature du reconditionnement. A défaut, il s’expose au risque d’une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par le code de la consommation.
… une garantie légale de conformité
La garantie de conformité, d’une durée de deux ans, couvre tous les défauts existant à la date de la délivrance du produit. Elle s’applique si le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description ou aux qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur, ou encore, s’il présente des défauts de fabrication ou d’emballage. Les défauts de conformité affectant les biens reconditionnés, apparus dans les six premiers mois, sont présumés exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire. L’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, voire le remboursement de tout ou partie du prix.
… une garantie légale des vices cachés
Le vendeur est aussi tenu par la garantie légale des vices cachés. Cette garantie, d’une durée de deux ans à compter de la découverte du vice, couvre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Dés lors, l’acheteur peut rendre le bien contre remboursement du prix, ou le garder et se faire restituer une partie du prix.
Un droit de rétractation pour le consommateur
Le délai légal de rétractation, applicable en cas de vente à distance de certains types de produits, s’applique aussi aux produits reconditionnés. La rétractation doit être exercée par le consommateur dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien.
Bon à savoir :
Quels points verrouiller concernant les garanties légales ?
Les garanties légales sont obligatoires et ne peuvent être exclues ou réduites par le vendeur, toute clause contraire étant réputée non écrite et exposant le professionnel à des sanctions. En outre, le vendeur doit intégrer dans ses conditions générales de vente du produit une information sur les garanties légales, leurs modalités de mise en œuvre et leur contenu. Il doit notamment reproduire plusieurs articles du code de la consommation et du code civil relatifs aux garanties légales.
Stéphanie Yavordios
Publication dans le journal Le Progrès du 5 novembre 2019
