1/ Qu’est-ce qu’une micro entreprise ?
La micro entreprise est une entreprise individuelle qui relève d’un régime fiscal et social simplifié instauré pour faciliter la création et la gestion d’une activité professionnelle.
2/ Qui peut en bénéficier ?
Ce régime s’adresse à toute personne physique souhaitant exercer sous forme d’entreprise individuelle une activité commerciale, artisanale ou libérale et ce, à titre principal ou en complément d’un autre statut (salarié, retraité, étudiant, demandeur d’emploi…). Certaines activités sont toutefois exclues de ce régime.
4/ Quelles sont les conditions d’application ?
Le micro entrepreneur ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires annuel, dont le montant varie selon la nature de l’activité. S’il dépasse pendant deux années consécutives le seuil de chiffre d’affaires applicable à son activité, il perd le bénéfice du régime de la micro entreprise à compter du premier janvier suivant ces deux années. Les seuils de chiffre d’affaires, fixés pour une année civile entière, sont proratisés en cas de création d’entreprise en cours d’année.
5/ Quels sont les avantages ?
- Des démarches administratives simplifiées
La création de la micro entreprise s’effectue gratuitement en ligne sur le site du Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique). Cette démarche est obligatoire. Elle permet notamment d’immatriculer l’entreprise au Registre National des Entreprises (RNE) et d’obtenir un numéro SIRET. Les obligations de déclaration de chiffre d’affaires et de paiement des cotisations sociales, qui incombent par la suite au micro entrepreneur, s’effectuent également en ligne.
- Une comptabilité allégée
Le micro entrepreneur doit simplement tenir un livre chronologique des recettes et, pour certaines activités, un registre des achat. Il doit également conserver toutes les factures ou justificatifs relatifs à ses achats et ventes.
- Un régime fiscal et social simplifié
Le micro entrepreneur bénéficie du régime micro fiscal dont la spécificité est de déterminer le résultat imposable par l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, dont le pourcentage varie selon l’activité. Cet abattement est avantageux, même s’il peut parfois être plus intéressant pour certaines activités de déduire les charges pour leur montant réel. Ce point est donc à étudier avant d’opter pour la micro entreprise.
En principe, le micro entrepreneur bénéficie aussi du régime de franchise en base de TVA qui le dispense de facturer et de déclarer celle-ci, tant qu’il ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires annuel dont le montant varie selon l’activité.
En outre, le micro entrepreneur est soumis au régime micro social. Ses cotisations et contributions sociales sont donc calculées de manière forfaitaire en fonction de son chiffre d’affaires et de la nature de son activité.
Enfin, le micro entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui est calculé selon un taux spécifique en fonction de l’activité, et qui est payé en même temps que les cotisations sociales.
Publication dans le journal Le Progrès du 28 janvier 2025
