1/ Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?
C’est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, qu’elle ne peut donc pas faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, mais qu’un plan de redressement est envisageable.
2/ Quelles sont les entreprises concernées ?
Le redressement est applicable à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, ainsi qu’à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris libérale.
3/ Qui peut demander l’ouverture de la procédure ?
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être demandée par le chef d’entreprise, ou un créancier impayé, ou encore le ministère public.
- Bon à savoir : Le dirigeant doit adresser sa demande au tribunal dans les 45 jours suivant la cessation des paiements de l’entreprise. A défaut, et sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une procédure de conciliation pour tenter de trouver un accord avec les créanciers, il s’expose à une sanction d’interdiction de gérer.
4/ Quels sont les effets du jugement d’ouverture de redressement judiciaire ?
Si l’adoption d’un plan de redressement lui paraît possible, le tribunal prononce par jugement l’ouverture du redressement judiciaire qui emporte plusieurs effets :
- Désignation des organes de la procédure
Le jugement désigne le Juge-commissaire qui veille au déroulement de la procédure, le mandataire judiciaire qui représente les créanciers, et de manière obligatoire au-delà de certains seuils (effectifs et chiffre d’affaires), l’administrateur judiciaire qui assiste le dirigeant ou assure seul tout ou partie de la gestion de l’entreprise selon la mission fixée par tribunal.
- Suspension des poursuites
Les créances antérieures au jugement d’ouverture sont gelées. Les créanciers ne peuvent engager des poursuites à l’encontre de l’entreprise et doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Les créances postérieures au jugement peuvent être payées sous certaines conditions.
- Ouverture d’une période d’observation
Le redressement débute par une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelable, qui doit notamment permettre aux organes de la procédure de dresser un bilan économique et social de l’entreprise, de vérifier les dettes, de reconstituer de la trésorerie et d’élaborer un plan de redressement. Pendant cette période, l’activité de l’entreprise est poursuivie.
5/ Quelles sont les issues possibles à la procédure ?
Le tribunal peut clôturer la procédure de redressement si l’entreprise est en mesure de régler toutes ses dettes, ou arrêter un plan de redressement par continuation de l’activité incluant l’apurement du passif. Il peut décider aussi de la cession totale ou partielle de l’activité de l’entreprise à un tiers. Enfin, il peut prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise si le redressement s’avère impossible.
Publication dans le journal Le Progrès du 10 décembre 2024
