1/ Les conditions générales de vente : quelle utilité ?
Les conditions générales de vente (CGV) ont pour fonction de permettre au professionnel d’informer ses clients sur les conditions de vente de ses produits et/ou services. Elles doivent donc être adaptées à l’activité de chaque entreprise. Si la vente est formée, les CGV régissent la relation entre le professionnel et son client qui peuvent s’y référer pour faire valoir leurs droits et obligations respectifs, notamment en cas de litige.
2/ Sont-elles obligatoires ?
Une distinction doit être opérée selon que le client a la qualité de professionnel ou particulier. Lorsque le client est un professionnel, il n’est pas obligatoire de lui remettre des CGV sauf s’il en fait la demande. En revanche, lorsque le client est un particulier, le professionnel a l’obligation de lui fournir ses CGV. Dans tous les cas, elles sont fortement recommandées.
3/ Quand et comment doivent-elles être remises ?
Les CGV doivent être communiquées sur un support écrit durable (physique ou numérique) et comporter des informations lisibles et compréhensibles. Pour être opposables au client, il est indispensable qu’elles soient communiquées à celui-ci, et qu’il les ait expressément acceptées, avant la formation de la vente. En pratique, il convient de les faire figurer sur les devis, bons de commande, ou tout autre document précontractuel remis au client, et de recueillir l’accord exprès de celui-ci, par exemple, en lui faisant signer le document contenant les CGV ou cocher une case valant acceptation en cas de vente sur Internet.
4/ Quelles mentions doivent-elles contenir ?
Certaines mentions sont obligatoires. Elles varient selon que le client est un professionnel ou un particulier. Elles peuvent être complétées par des mentions facultatives. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction afin de ne pas insérer de clause abusive instaurant un déséquilibre significatif entre le vendeur et l’acheteur. De telles clauses sont réputées non-écrites et exposent le professionnel à des sanctions (amendes).
Si le client est un professionnel, les CGV doivent notamment contenir les conditions de vente et de règlement (modalités et délais de paiement, pénalités de retard, etc.), et les éléments de détermination du prix (barème des prix unitaires, réductions, etc.). En cas de vente de produits alimentaires destinés à l’homme ou aux animaux de compagnie, les CGV doivent aussi contenir des mentions relatives à leur composition. D’autres clauses facultatives peuvent être insérées afin de sécuriser davantage le professionnel (limitation de responsabilité, révision des prix, réserve de propriété, attribution de compétence et droit applicable, etc).
Si le client est un particulier, la vente est soumise au droit de la consommation qui encadre strictement le contenu des CGV. Leur rédaction appelle d’autant plus à la vigilance. Doivent notamment figurer l’identité et les coordonnées complètes du professionnel, les caractéristiques essentielles du produit ou service, le prix, les conditions de vente et de règlement, les garanties, le droit de rétractation s’il existe, l’identité de l’organisme de médiation à la consommation auprès duquel le professionnel doit avoir préalablement adhéré et les modalités de recours à ce service.
Bon à savoir : Entre professionnels, le vendeur peut disposer de CGV distinctes pour chaque catégorie d’acheteurs (grossistes, détaillants, etc.). Ces derniers ne peuvent alors exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.
Stéphanie Yavordios
Publication dans le journal Le Progrès du 6 juin 2023
