1° Assurances professionnelles : est-ce obligatoire ?
Les assurances professionnelles ne sont pas obligatoires pour toutes les entreprises. Elles le sont lorsque la loi ou la règlementation encadrant l’activité professionnelle le prévoit. Tel est le cas, par exemple, de nombreuses professions réglementées dans le domaine du droit, de la santé, ou du chiffre, mais encore, de certaines activités dans le secteur de l’immobilier ou du bâtiment. Il est donc essentiel de se renseigner sur les obligations d’assurance liées à sa propre activité. De plus, même lorsque l’assurance professionnelle est facultative, sa souscription est vivement conseillée en particulier si l’entreprise est exposée à des risques liés à son activité dont la survenance lui causerait des difficultés financières, voire la mettrait en péril.
2° Comment s’assurer
En s’adressant directement aux compagnies d’assurance, ou encore, à un intermédiaire (agent général, courtier, mandataire d’assurances). En cas de difficulté à trouver un assureur, les entreprises peuvent demander de l’aide à leurs organisations professionnelles. Enfin, il faut savoir que lorsque l’entreprise est assujettie à une obligation d’assurance professionnelle et qu’elle se voit refuser la garantie par une compagnie d’assurance, elle peut, sous certaines conditions, saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme administratif fixera alors la prime moyennant laquelle l’assureur désigné par le professionnel devra garantir le risque souhaité.
3° Quelles assurances professionnelles souscrire
On distingue schématiquement trois grandes catégories d’assurances professionnelles : celles qui portent sur les biens de l’entreprise (locaux, matériels, systèmes informatiques, stocks, etc.), celles qui portent sur l’activité de l’entreprise (responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages aux tiers découlant de l’activité exercée), et celles qui portent sur les personnes du chef d’entreprise (protection sociale, retraite, assurance vie, etc.), de son conjoint et des salariés (protection sociale, mutuelle, etc.).
4° Quels sinistres professionnels concernés
Un sinistre correspond à la réalisation de l’évènement dommageable garanti par le contrat d’assurance. Chaque type d’assurance a vocation à couvrir des sinistres distincts. Par exemple, les assurances de biens couvrent les incendies, les dégâts des eaux, les actes de malveillance, ou encore le vol, tandis que les assurances de personnes interviennent en cas d’arrêt de travail du fait d’un accident ou d’une maladie ou encore, en cas de décès. Enfin, les assurances de responsabilité civile s’appliquent en cas de mise en cause de l’entreprise pour des dommages causés par celle-ci à des tiers (clients, partenaires, passants, etc.), par exemple, au titre de l’exécution d’une prestation (faute, négligence, etc.) ou de la fabrication d’un produit tel qu’un vice caché. Il convient toutefois de porter une attention particulière à la clause d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lors de sa souscription afin de connaître précisément ce qui est couvert par l’assurance.
Bon à savoir
Pour très petites entreprises en création, il existe aussi des solutions de micro-assurance qui permettent, sous réserve de certains critères d’éligibilité, de bénéficier d’assurances professionnelles adaptées à la taille de leur activité et à des tarifs réduits.
Stéphanie Yavordios
Publication dans le journal Le Progrès du 10 mai 2022
